1. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente de l’Entreprise Individuelle :

AKOA SAS,

Société par actions simplifiée au capital de 10 000 Euros,

Dont le siège social est fixé au 5, rue de l’Industrie – 74000 ANNECY

Immatriculée au R.C.S. de ANNECY, sous le numéro 788 891 364,

Représentée par Monsieur Jean-Édouard ROBERT en sa qualité de Président,

Téléphone : 04.13.33.38.55

Courriel : joe@akoa-system.com

s’appliquent de plein droit à toutes fournitures et prestations de services, à l’égard de tout client, sauf accord dérogatoire préalable et écrit de ladite entreprise.

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société AKOA SAS (ci-après « Le Prestataire ») fournit aux Clients (ci-après indifféremment « Les Clients » ou « le Client ») qui lui en font la demande, via le cas échéant le site internet du Prestataire, par contact direct ou via un support papier, les services suivants :

• La mise à disposition d’un ou plusieurs équipements et leurs accessoires permettant au Client de bénéficier, selon l’offre souscrite, des offres de services suivants :
  • le boîtier AKOA ONE ;
  • l’application AKOA system

Tout Client est tenu de prendre connaissance de ces Conditions Générales de Vente, notamment accessibles sur le site internet du Prestataire, préalablement à la conclusion de tout contrat et celles-ci prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

La conclusion de tout contrat avec le Prestataire entraîne adhésion aux présentes Conditions Générales de Vente, sans restriction ni réserves.

Dans le cas d’une commande en ligne, le Client reconnaît avoir pris connaissance et adhérer aux présentes Conditions Générales de Vente, en cochant la case prévue à cet effet sur le site internet du Prestataire, avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent dans leur intégralité au Client, qu’il soit professionnel, non professionnel ou consommateur, selon les définitions de l’article liminaire du Code de la consommation, hors les paragraphes visant spécifiquement l’une ou l’autre de ces catégories de Client.

Il est rappelé que l’article liminaire du Code de la consommation donne les définitions suivantes :

Client consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Client non-professionnel : toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles.

Client professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

Pour le Client professionnel :

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l'article L.441-1 du Code du commerce, le socle unique de la relation commerciale entre le Prestataire et le Client.

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les prestations de services et livraisons de biens réalisées par le Prestataire pour le Client, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses propres conditions générales d'achat.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées au Client qui en fait la demande, pour lui permettre de contracter avec le Prestataire. Elles sont également communiquées au Client préalablement à la conclusion d'une convention unique visée aux articles L.441-3 et suivants du Code du Commerce, dans les délais légaux.

La conclusion de tout contrat avec le Prestataire implique, de la part du Client, l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Prestataire est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

2. Information précontractuelle

Pour le Client consommateur :

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la conclusion du contrat avec le Prestataire, d'une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L.111-1 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :

• les caractéristiques essentielles des Services ;
• le prix des Services et des frais annexes (livraison, supplément, etc) ;
• en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s'engage à délivrer les Services ;
• les informations relatives à l'identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
• les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
• la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

3. Commandes

3.1. Confirmation

Le Client sélectionne les Services qu'il désire commander parmi ceux proposés par le Prestataire.

Le cas échéant, les devis établis par le Prestataire sont valables pendant une durée de trente (30) jours.

La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Prestataire.

Dans les cas où un devis préalable devrait être établi, la vente des Services ne sera considérée comme définitive qu’après établissement d’un devis par le Prestataire et envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par écrit.

Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

La commande et les présentes Conditions Générales de Vente constituent le socle des obligations contractuelles existant entre le Prestataire et le Client.

3.2. Modification

À la discrétion du Prestataire, les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire, que si elles sont notifiées par écrit, sept (7) jours au moins avant la date prévue pour la fourniture de Services commandés, après signature par le Client d'un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.

3.3. Annulation

Une commande confirmer par le Prestataire ne peut être annulée par le Client, en dehors des cas prévus par la loi et exposé ci-après.

4. Droit de rétractation

Le Client professionnel, agissant dans le cadre et pour les besoins de son activité, ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu au Code de la consommation, sauf précisions ci-dessous.

4.1. Client disposant d’un droit de rétractation

Pour le Client consommateur :

Le Client consommateur dispose d’un droit de rétractation dans l’hypothèse d’un contrat conclu hors établissement ou à distance conformément aux articles L.221-1 et suivants du Code de la consommation.

Pour le Client professionnel :

Le Client professionnel dispose d’un droit de rétractation dans l’hypothèse d’un contrat conclu hors établissement, sous réserve qu’il respecte les deux conditions cumulatives suivantes :

• l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de son activité principale ;
• le nombre de salariés qu’il emploie est inférieur ou égal à cinq.

Pour l’application des dispositions ci-dessus, sont ainsi définis :

- consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, ou libérale,

- contrat conclu à distance : tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat,

- contrat conclu hors établissement : tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur :

a) dans un lieu qui n’est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée des parties, y compris, à la suite d’une sollicitation ou d’une offre faite par le consommateur,

b) ou dans le lieu où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle ou au moyen d’une technique de communication à distance, immédiatement après que le consommateur a été sollicité personnellement et individuellement dans un lieu différent de celui où le professionnel exerce en permanence ou de manière habituelle son activité et où les parties étaient, physiquement et simultanément présentes (…).

Dans les cas autres que ceux définis ci-dessus, le Client ne bénéficie d’aucun droit de rétractation.

4.2. Renonciation au droit de rétraction

Si le Client souhaite que l’exécution d’une prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation, celui-ci peut transmettre au Prestataire, par tout moyen, sa demande expresse de débuter la prestation de service et reconnaissant la perte pour le Client de bénéficier d’un droit de rétractation.

4.3. Exercice du droit de rétractation

Le bénéficiaire du droit de rétractation dispose d’un délai de quatorze jours pour l’exercer, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L.221-23 à L.221-25, et ce sauf si l'exécution des prestations a commencé, avec l'accord du Client, avant la fin du délai de rétractation.

Le délai de quatorze jours précité court à compter du jour de la conclusion du contrat pour les contrats de prestation de services.

Le droit de rétractation peut être exercé :

• via le site internet : https://akoa-system.com, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Prestation ;
• par voie postale via le formulaire ci-joint ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter à l’adresse du Prestataire : 5, rue de l’Industrie – 74000 ANNECY

La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétraction pèse sur le Client, conformément à l’article L.221-22 du Code de la consommation.

4.4. Remboursement

En cas d’exercice, valable, du droit de rétractation, le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera réalisé dans un délai de quatorze (14) jours, à compter de la date à laquelle le Prestataire est informé de la décision du Client de se rétracter.

4.5. Exception au droit de rétractation

Par exception aux stipulations ci-dessus, le Client est informé que, conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation, ne bénéficie pas du droit de rétractation les contrats notamment :

• de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
• de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
• de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

5. Prix – Tarifs

Pour le Client consommateur :

Les prestations de services sont fournies aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le barème du Prestataire et/ou le devis préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client, comme indiqué à l'article « Commandes » ci-dessus.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le catalogue tarif du Prestataire, celui-ci se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Les tarifs sont exprimés en euros H.T et T.T.C.

À défaut d’indication, les tarifs seront entendus T.T.C.

En cas de modification du taux de T.V.A., il sera fait application de celui en vigueur au moment de la réalisation de la prestation.

Conformément aux dispositions applicables en matière de prévention et gestion des déchets, prévues par le chapitre Ier du Livre V du Code de l’environnement, une contribution financière (éco-contribution) sera incluse dans le prix payés lors de la vente de Services.

Pour le Client professionnel :

Les prestations de services sont fournies aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le barème du Prestataire et/ou le devis préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client, comme indiqué à l'article « Commandes » ci-dessus.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client selon la nature de la prestation comme stipulé à l’article suivant.

Les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au Client ou feront l'objet d'un devis détaillé, à la demande du Client conformément aux dispositions de l'article L.441-1, III du Code de commerce.

Sauf indication expresse, les tarifs s'entendent nets et H.T.

Les tarifs sont majorés du taux de T.V.A. en vigueur à la date de la réalisation de la prestation.

Conformément aux dispositions applicables en matière de prévention et gestion des déchets, prévues par le chapitre Ier du Livre V du Code de l’environnement, une contribution financière (éco-contribution) sera incluse dans le prix payés lors de la vente de Services.

6. Conditions de règlement

6.1. Modalités, Délais et Moyens de règlement

Le prix est payable au comptant :

• s’agissant d’une prestation ponctuelle : au jour de la fourniture desdites prestations, dans les conditions définies à l’article « Modalités de fourniture des Services » ci-après, et comme indiqué sur la facture remise au Client ;
• s’agissant d’une prestation à exécution successive : au fur et à mesure de la réalisation de la prestation, dans les huit (8) jours de la présentation de la facture au Client.

Le prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions Générales de Vente.

Les modes de paiement sécurisés proposés sont :

• carte bancaire (Visa, Eurocard-Mastercard) ;
• virement (sur le compte bancaire du Prestataire).

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Prestataire pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

Dans le cas d’un virement bancaire, il appartient au Client de vérifier que le compte bénéficiaire du paiement appartient bien au Prestataire.

En cas d’erreur, y compris induise par une fraude ou usurpation d’identité ou de données, le Client demeurera redevable de son obligation de payer.

6.2. Dépôt de garantie

Un dépôt de garantie peut être sollicité par le Prestataire.

Les modalités dudit dépôt de garantie sont indiquées au contrat.

6.3. Pénalités de retard – Frais de recouvrement

Pour le client consommateur :

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai cidessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de l’intérêt légal sur le montant T.T.C. du prix de la fourniture des Services, seront exigibles après l’envoi d’une mise en demeure de payer par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception restée sans effet.

Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.

En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l'exécution de ses obligations.

Pour le client professionnel :

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai cidessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées à un taux correspondant à trois fois le taux d’intérêt légal sur le montant T.T.C. du prix des Services figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. Ces pénalités, exigibles de plein droit, seront d’office portées au débit du compte client.

En cas de retard de paiement, le Client devra en outre une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40,00 Euros, de plein droit, sans notification préalable, conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce.

Le retard de paiement entraînera le cas échéant l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

Le Prestataire se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte journalière par jour de retard.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client, de suspendre l’exécution de ses obligations et de diminuer ou d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.

6.4. Absence de compensation

Sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d'éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des Services commandés ou non-conformité à la commande, d'une part, et les sommes par le Client au Prestataire au titre de l'achat desdits Services, d'autre part.

7. Modalités de fournitures des services - Livraison

Sauf délai expressément mentionné au contrat, les Services demandés par le Client seront fournis dans un délai maximum de sept (7) jours à compter de la réception par le Prestataire du bon de commande correspondant dûment signé, accompagné de l'acompte exigible.

Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard du Client en cas de retard dans la fourniture des Services n'excédant pas trente (30) jours. En cas de retard supérieur, le Client pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par le Prestataire.

La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure.

À défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Le Client disposera d'un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera le Client (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.

Pour le Client consommateur et Client non-professionnel :

Si les Services commandés n'ont pas été fournis dans les délais contractuels, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L.216-2, L.216-3 et L.241-4 du Code de la consommation.

Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Pour l’application des présentes dispositions, l’identification du Prestataire est celle indiquée à l’article 1 des présentes conditions générales de vente.

8. Responsabilité du Prestataire – Garantie

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Services et tout vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de fourniture desdits Services à l'exclusion de toute négligence ou faute du Client.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures à compter de leur découverte.

Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services jugés défectueux.

Pour le Client consommateur :

La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client et le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Pour le Client professionnel :

En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant H.T. payé par le Client pour la fourniture des Services.

9. Droit de propriété intellectuelle

Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

En outre, le Client autorise, sans contrepartie, le Prestataire à prendre toute photographie, avant, pendant et après les Services, utile au Prestataire à des fins commerciales et de prospections ou pour prévenir ou servir lors de tout litige.

10. Données personnelles

Loi 78-17 du 6 janvier 1978 et Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n° 2016/679

Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l'objet d'un traitement informatique réalisé par le Prestataire. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande et à l’accomplissement par le Prestataire de sa prestation, et le cas échéant à des finalités de prospection ultérieure en lien avec ladite prestation. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution et le suivi de la prestation et des garanties éventuellement applicables.

Le responsable du traitement des données est le Prestataire, dont les coordonnées figurent à l’article 1er des présentes Conditions Générales de Vente. L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation du Client soit nécessaire.

Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Prestataire s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d'y être contrainte en raison d'un motif légitime.

Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'Union Européenne, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données lui seront précisées.

Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime.

Le Client peut ainsi exercer ses droits :

- par mail à l'adresse : joe@akoa-system.com

- ou par voie postale à l’adresse suivante : 5, rue de l’industrie – 74000 ANNECY

Toute demande doit être accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité en cours de validité signé et faire mention de l’adresse à laquelle le responsable du traitement pourra contacter le demandeur.

Une réponse sera adressée dans le mois suivant la réception de la demande.

11. Imprévision

Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Fourniture de Services du Prestataire au Client.

Le Prestataire et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions des articles 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion du contrat, quand bien même leur exécution s’avérerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

12. Exécution forcée en nature

En cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l’exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes.

Conformément aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, le créancier de l’obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l’obligation par Lettre Recommandée avec demande d’Avis de Réception ou par tout autre support durable écrit permettant de de ménager une preuve de l’envoi, demeurée infructueuse, sauf si celle-ci s’avère impossible ou s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier.

La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d'inexécution de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, demander la résolution du contrat selon les modalités définies à l'article « Résolution du contrat ».

13. Exception d’inexécution

Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.

La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par Lettre Recommandée avec demande d’Avis de Réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de se ménager une preuve de l’envoi.

Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative.

La suspension d’inexécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifié par Lettre Recommandée avec demande d’Avis de Réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

Cependant, si l'empêchement était définitif ou perdurait au-delà de trente (30) jours à compter de la constatation de l'empêchement par lettre recommandé, exploit d’huissier, etc., les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations.

14. Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

La Partie constatant l’évènement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu'elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu'elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l'exécution des obligations.

Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant le fournisseur de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d'une partie du personnel du fournisseur ou de ses transporteurs habituels, l'incendie, l'inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l'impossibilité d'être approvisionné en matière première, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d'approvisionnement EDFGDF, ou rupture d'approvisionnement pour une cause non imputable au fournisseur, ainsi que toute autre cause de rupture d'approvisionnement qui ne serait pas imputable aux autres fournisseurs.

Dans de telles circonstances, le Prestataire préviendra le client par écrit, notamment par télécopie ou courrier électronique, dans les vingt-quatre (24) heures de la date de survenance des événements, le contrat liant le Prestataire et le Client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l'événement.

Si l'événement venait à durer plus de trente (30) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de fourniture de Services conclu par le Prestataire et son Client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu'aucune des parties puisse prétendre à l'octroi de dommages et intérêts.

Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la Lettre Recommandée avec Accusé de Réception ou tout autre support durable écrit permettant de se ménager une preuve de l’envoi dénonçant ledit contrat.

15. Résolution du contrat

Pour le Client consommateur :

Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d’une obligation de payer sera valablement mis en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception portant interpellation suffisante, conformément aux dispositions aux dispositions de l’article 1344 du Code civil.

En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts.

Pour le Client professionnel :

Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d’une obligation de payer sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions aux dispositions de l’article 1344 du Code civil.

En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts.

16. Litiges

Pour le Client consommateur :

Le Client ayant contracté en qualité de consommateur au sens de l’article liminaire de la partie législative du Code de la consommation, pourra, préalablement à une éventuelle action contentieuse, demander le recours à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends, notamment celui visé aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation.

En vertu de l’article L.612-1 du Code de la consommation, en cas de réclamation écrite préalable adressé au Prestataire et n’ayant pas fait l’objet d’une réponse satisfaisante dans un délai de deux (2) mois à compter de son envoi, le Client pourra saisir gratuitement le médiateur suivant :

Par voie postale :

FEVAD – MÉDIATEUR DE LA FÉDÉRATION PROFESSIONNELLE DU E-COMMERCE ET DE LA VENTE À DISTANCE

Service dépôt des saisines

BP 20015

75362 PARIS CEDEX 8

En ligne, via le site www.mediateurfevad.fr

Au besoin, le Client trouvera toute les informations utiles pour exercer ses droits à la médiation à l’adresse internet suivante : http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso (site internet du Ministère des Finances et de l’Economie relatif à la médiation de la consommation).

En l’absence de la mise en œuvre de mécanismes de résolution extrajudiciaire ou en cas d’échec de telles mesures, le litige sera porté devant les tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Pour le Client professionnel :

En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait entre les Parties, celles-ci conviennent de soumettre préalablement leur différend à une procédure de règlement amiable. Une telle procédure constitue un préalable obligatoire à l’introduction d’une action en justice entre les Parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.

Toutefois, si au terme d’un délai de trois (3) mois, les Parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution amiable, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après.

17. Attribution de Juridiction

Pour le Client consommateur :

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le Prestataire et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Conformément à l’article R.631-3 du Code de la consommation, le Client peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Pour la définition de la juridiction compétente, le Prestataire élit domicile à l’adresse de son siège social.

Pour le Client professionnel :

L'élection de domicile est faite par le Prestataire, à l’adresse de son établissement ci-dessus indiqué.

Tout différend au sujet de l'application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de Prestation conclus par le Prestataire, ou au paiement du prix, sera porté devant le tribunal de commerce de ANNECY quel que soit le lieu de la commande, d’exécution de la prestation, et du paiement et le mode de paiement, et même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, et ce sauf application d’une convention internationale contraire.

Les lettres de change ne font ni novation ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.

L'attribution de compétence est générale et s'applique, qu'il s'agisse d'une demande principale, d'une demande incidente, d'une action au fond ou d'un référé.

En outre, en cas d'action judiciaire ou tout autre action en recouvrement de créances par le Prestataire, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d'avocat et d'huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du client fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le client des conditions de paiement ou de livraison de la commande considérée.

18. Langue du contrat – Droit applicable

Les présentes Conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Toute question relative aux présentes Conditions Générales de Vente ainsi qu’aux prestations qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l’exclusion de tout droit.

19. Acceptation du Client

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance.

Pour le Client professionnel :

Le Client renonce à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s'il en a eu connaissance.

ANNEXE - FORMULAIRE PAPIER DE RÉTRACTION

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé par voie postale uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée à distance sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

Un formulaire est également disponible sur le site internet du Prestataire : https://akoa-system.com/

A l'attention de

AKOA SAS

M. Jean-Édouard ROBERT

5, rue de l’Industrie

74 000 ANNECY

Référence :

• Commande du :

• Numéro de la commande :

• Nom du Client :

• Adresse du Client :

Je vous notifie ma rétractation du contrat dont les références sont celles-ci-dessus.

Signature du Client

ANNEXE – GARANTIE

Garantie légale de conformité

Article L.217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L.217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L.217-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Garantie légale contre les défauts de la chose vendue

Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 Alinéa 1 du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.